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Côte d’Ivoire : Pour toute police d’assurance de véhicule terrestre à moteur, obligation d’avoir un certificat de visite technique valide

Le certificat de visite technique valide est désormais obligatoire pour souscrire à une police d’assurance pour tout véhicule terrestre à moteur en Côte d’Ivoire, selon l’arrêté n° 0007/MFB/CAB, signé le 6 Janvier dernier par le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, et transmis à l’Association des Sociétés d’Assurances de Côte d’Ivoire ASA-CI.

Cet arrêté stipule et je cite: « La détention d’un certificat de visite technique en cours de validité est une condition nécessaire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. »

En outre la durée de validité des contrats d’assurance ne devront plus excéder la validité du certificat de visite technique.

Le non-respect expose les contrevenants à des amendes allant de 25 à 30 % de la prime concernée.

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