Conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement N°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’article 2 de l’Annexe I dudit Règlement, les demandes d’ouverture de comptes en francs CFA au profit des ressortissants des Etats membres de l’Union résidant à l’étranger sont traitées dans les conditions ci-après.
Toute demande d’ouverture de compte en francs CFA d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA résidant à l’étranger bénéficie du même traitement que celui réservé à un résident.
La détention du compte est autorisée sous réserve des conditions précisées ci-dessous et sans préjudice du respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, notamment les exigences en matière de vérification de l’identité et de connaissance de la clientèle.
Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être respectées : Preuve de la nationalité : la nationalité doit être justifiée par une copie du Passeport ou de la Carte Nationale d’Identité valide attestant que le requérant a la nationalité d’un Etat membre de l’UEMOA ;
Preuve d’un lien avec l’UEMOA : le lien avec l’UEMOA doit être prouvé par la communication d’un certificat de résidence ou d’une attestation de domicile dans un Etat membre de l’UEMOA ou être attesté par un document établissant un lien matrimonial ou de filiation directe avec une personne résidente, notamment le livret de famille ou un acte d’état civil.
Tout compte ouvert conformément aux prescriptions de la présente Note fonctionne suivant les mêmes modalités que les comptes ordinaires en francs CFA détenus par les résidents.
Tout paiement inscrit à son débit à destination de l’étranger ou au profit de non-résidents est soumis aux dispositions du Règlement N°06 précité.
Les opérations effectuées par les ressortissants des Etats membres de l’Union résidant à l’étranger autres que celles relatives à l’ouverture et au fonctionnement des comptes visés dans la présente Note, notamment les prêts consentis par les intermédiaires agréés ainsi que les autres opérations en capital, sont soumises aux dispositions applicables aux opérations réalisées par des non-résidents.
